Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir clairement les conditions de prestations réalisées dans le cadre des activités de formation de CHRISTOPHE ALBA (EI) pour ses clients.

Toute inscription, commande ou réservation de formation implique, de la part du client et/ou de son établissement, du commanditaire ou du donneur d'ordre, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L’établissement de la convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance prévaut sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

• Pour les candidats individuels (inter-entreprises) : la réservation de la formation ne devient effective qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé, du retour du contrat de formation dûment complété et signé accompagnés du règlement des frais de formation, ainsi que de l’ensemble des pièces administratives nécessaires. Le retour seul du bulletin d’inscription ne constitue pas en lui-même une inscription ferme et définitive. Les inscriptions sont retenues et confirmées selon leur ordre de réception jusqu’à concurrence des places disponibles.

• Pour les entreprises (intra-entreprises) : la réservation de la formation ne devient effective qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé, du retour de la convention de formation professionnelle dûment complétée et signée accompagnés, au moins, d’un acompte de 30%, ainsi que de l’ensemble des pièces administratives nécessaires. Le retour seul du bulletin d’inscription ne constitue pas en lui-même une réservation ferme et définitive.

• Pour les organismes de formation (sous-traitance) : un contrat de sous-traitance est adressé systématiquement à chaque organisme de formation. La réservation d’une mission de formation ne sera effective qu’à l’issue de la réception d’un exemplaire du contrat de sous-traitance daté, signé et cacheté, accompagné d’un acompte correspondant à 30% du tarif fixé sur le contrat de sous-traitance. 

Certains prérequis sont indispensables à certaines actions de formation. Ils sont précisés sur le programme de formation qui aura été établi. Ils conditionnent le bon déroulement de l’action de formation. Le client s’engage à en avoir connaissance et à les respecter.

Un support pédagogique de formation est remis à chaque stagiaire qui suit une action de formation menée par CHRISTOPHE ALBA (EI). 

Il est adressé, par courriel, à la fin de l’action de formation. 

Dans certains cas et uniquement sur demande, le support pédagogique de formation peut être transmis pour impression-papier. Dans cette éventualité, les frais consécutifs à ces impressions restent à la charge du client, du commanditaire ou du donneur d’ordre.

Ce support pédagogique reste la propriété du concepteur du parcours, sous le couvert de CHRISTOPHE ALBA (EI). Il est protégé par des droits d’auteur. 

Les reproductions sont strictement interdites ainsi que les utilisations pour des usages autres que ceux prescrits par CHRISTOPHE ALBA (EI). 

Toute reproduction ou utilisation des supports sont donc répréhensibles pénalement et constituent une contrefaçon.

Les tarifs sont indiqués « Net à payer » - « TVA non applicable – Article 293B du CGI », dans un premier temps ou « Exonération de TVA – Article. 261.4.4°a du CGI » dans un second temps. Les tarifs ne concernent que les coûts pédagogiques (construction et animation de l’action de formation). Les frais de repas, d’hébergement et de transport sont à la charge directe des stagiaires ou de leur établissement, des entreprises ou des organismes de formation demandeurs (base frais réels).

Les supports pédagogiques de formation proposés sont des supports dits « standards ». Pour les supports personnalisés, le temps de préparation et la reproduction seront facturés en sus, sur devis établi au préalable.

Dans tous les cas, aucune prestation de reproduction n'est effectuée par CHRISTOPHE ALBA (EI). Elle reste à la charge de l'entreprise ou de l'organisme de formation.

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO, il appartient au client de s’assurer que :

• La demande de prise en charge a bien été effectuée auprès de l’organisme,
• Les coordonnées de l’organisme ont bien été mentionnées sur le bulletin d’inscription et qu’une attestation de prise en charge a bien été envoyée à CHRISTOPHE ALBA (EI).

Dans le cas où CHRISTOPHE ALBA (EI) ne serait pas en possession de l’attestation de prise en charge émanant de l’OPCO, la facture sera établie au nom du client, le règlement lui incombant. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le reste dû sera à régler par le client. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, la facture sera établie au nom du client, le règlement lui incombant.

Les factures de prestations sont établies à l’issue de chaque mission. Elles sont adressées, par courriel, au commanditaire / client / donneur d'ordre. Elle est accompagnée de la feuille de présence-stagiaires ainsi que d’une évaluation du formateur et/ou de tout autre document exigé par le commanditaire / client / donneur d'ordre.

Le règlement doit intervenir, par virement bancaire uniquement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de 13,40 % par mois de retard et ceci à compter du premier jour de retard. Il sera également facturée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Tous frais de recouvrement que devrait exposer CHRISTOPHE ALBA (EI) seront à la charge du commanditaire / client / donneur d'ordre.

Concernant les règlements émanant des OPCO : si le règlement n’est pas intervenu dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’établissement de la facture, le client se verra facturer la prise en charge de ce règlement.

• Pour les candidats individuels (inter-entreprises) : CHRISTOPHE ALBA (EI) se réserve le droit d’annuler toute formation, deux semaines avant la date prévue de démarrage, le nombre d’inscription et les annulations inopinées de stagiaires réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique pédagogique convenable. Les stagiaires inscrits et/ou leur établissement sont immédiatement informés, les règlements sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.

En cas d’annulation de formation en cours à notre initiative, suite à un cas de force majeur, seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée de la formation soit reportée à une date ultérieure en accord avec les stagiaires et/ou les établissements.

En cas d’absence partielle d’un stagiaire au cours de la formation, seules les heures de présence à la formation seront facturées au titre de la formation. Nous nous réservons cependant la possibilité de facturer à l’établissement employeur, à titre de dédit et hors formation professionnelle, conformément aux dispositions de l’Art. 1146 du Code Civil, le montant des heures d’absences.

En cas d’annulation de la part du stagiaire ou de son établissement employeur à compter de la semaine précédant la formation, nous nous réservons la possibilité de facturer un montant équivalent à 50% du prix de la formation à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’Art. 1146 du Code Civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feraient l’objet d’une facture spécifique, payable par le stagiaire ou son établissement et qui seraient non imputable au titre de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.

• Pour les entreprises (intra-entreprises) : Dans le cas d’une annulation tardive effectuée par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

Annulation ou report intervenant moins de trois (3) jours ouvrables avant le démarrage de l’action de formation, la prestation sera intégralement facturée.

Annulation ou report intervenant entre trois (3) et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage, la prestation sera facturée à hauteur de 75 % du prix fixé au devis ou au contrat.

Annulation ou report intervenant entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage, la prestation sera facturée à hauteur de 50 % du prix fixé au devis ou au contrat.

Au-delà de quinze (15) jours, aucun dédommagement ne saura être dû.

Dans le cas d’une annulation à l’initiative de CHRISTOPHE ALBA pour cas de force majeur dûment justifiée, l’organisation d’une session de formation similaire sera prévue dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de s’entendre sur une nouvelle date, les frais de participation seront remboursés en intégralité, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

• Pour les organismes de formation (sous-traitance) : Dans le cas d'une annulation tardive effectué par le donneur d'ordre, les dispositions suivantes s'appliquent :

Annulation ou report intervenant moins de trois (3) jours ouvrables avant le démarrage de l’action de formation, la prestation sera intégralement facturée.

Annulation ou report intervenant entre trois (3) et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage, la prestation sera facturée à hauteur de 75 % du prix fixé au devis ou au contrat.

Annulation ou report intervenant entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage, la prestation sera facturée à hauteur de 50 % du prix fixé au devis ou au contrat.

Au-delà de quinze (15) jours, aucun dédommagement ne saura être dû.

Dans le cas d’une annulation à l’initiative de CHRISTOPHE ALBA (EI), les dispositions suivantes s’appliquent :

L’annulation ne pourra intervenir que pour cas de force majeure, dûment justifiée.

Dans cette situation, aucune facturation ne saurait avoir lieu de la part du prestataire et l’organisation d’une prestation similaire sera prévue dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la force majeure n’est pas reconnue et/ou l’organisation d’une prestation similaire ne pourrait être prévue dans des délais raisonnables, le donneur d’ordre bénéficiera d’une indemnité forfaitaire calculée sur la base de 50 % du prix de la prestation fixée au présent contrat. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé au prestataire.

Dans le cas d’une annulation volontaire et intentionnée de la part du prestataire, le donneur d’ordre bénéficiera d’une indemnité équivalente à la totalité du prix de la prestation fixé au présent contrat. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé au prestataire.

• Pour les achats de formation en ligne (sur www.christophe-alba.com) : l'acheteur bénéficie systématiquement d'une « garantie satisfait ou remboursé » de 30 jours à partir de la date d'achat de sa formation. La demande de remboursement ne peut être effectuée que par courrier en Recommandé avec demande d'Avis de Réception à l'adresse du siège social de CHRISTOPHE ALBA (EI).

Toutefois et de convention expresse entre les parties, CHRISTOPHE ALBA (EI) n'est soumis, au titre des présentes conditions générales de vente, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, CHRISTOPHE ALBA (EI) ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison des ventes, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l'intervention de CHRISTOPHE ALBA (EI).

De ce fait, le motif de demande de remboursement doit être légitime et de bonne foi. La teneur et les propos seront appréciés par un comité indépendant de CHRISTOPHE ALBA (EI).

S'il devait y avoir un remboursement à envisager, il ne pourra intervenir que dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande et sera effectué par virement bancaire.

Quelle que soit la décision du comité indépendant, l'acheteur sera notifié par courriel à l'adresse qu'il aura fournie lors de son inscription.

CHRISTOPHE ALBA (EI) s’engage à :

• Ne pas utiliser les informations à d’autres fins que celles de l’exécution des prestations,
• Ne pas divulguer les informations recueillies pendant les prestations,
• Conserver l’ensemble des données (nom du client, raison sociale, numéro de téléphone, courriel, adresse postale, nom des stagiaires) dans un fichier informatique sécurisé pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la fin de l’action de formation,
• Traiter les documents-papiers de manière sécurisée et les conserver dans un lieu unique de stockage pendant un durée de trente-six (36) mois à compter de la fin de l’action de formation.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur et notamment le règlement n° 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) », le client, commanditaire ou donneur d’ordre, peut, s’il le souhaite, exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition. 

Chaque client s’engage à respecter le Règlement Intérieur de CHRISTOPHE ALBA (EI). Chaque formateur intervenant pour le compte d’une entreprise s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’établissement.

CHRISTOPHE ALBA (EI) exclut toute responsabilité en cas de force majeur ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CHRISTOPHE ALBA (EI) serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs (à l’exclusion de tous dommages indirects) et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de la prestation.

Tous litiges qui n’auraient pas trouvé de solution amiable seront portés devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de CHRISTOPHE ALBA (EI).